Stages pour élèves et étudiants

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La loi du 4 juin 2020 a introduit un régime de stages pour élèves et étudiants.

Cette loi prévoit deux types de stages :

• les stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger (stage conventionné)
• les stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle (stage non-conventionné)

Ces deux types de stage concernent nécessairement des élèves ou des étudiants. Le stage conventionné fait partie intégrante de la formation conformément au programme de l’établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger (L.152-2 du code du travail) tandis que le stage non-conventionné peut être effectué même si l’élève ou l’étudiant n’est plus inscrit dans un établissement d’enseignement à la condition que stage soit effectué intégralement dans les douze mois qui suivent la fin de la dernière inscription scolaire ayant été sanctionnée par un diplôme de fins d’études secondaires ou l’accomplissement avec succès d’un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire (L.152-5 du code du travail).

1. Les points communs entre les deux types de stage

Pour les deux types de stage, une convention doit être signée entre le stagiaire (ou son représentant légal) et le patron de stage.

Cette convention, identique pour les deux types stage, doit mentionner les activités confiées, les dates de début et de fin du stage ainsi que la durée maximale de présence du salarié, le cas échéant l’indemnisation du stagiaire, la désignation du tuteur, le régime de protection sociale notamment en matière d’assurance-accident, les modalités de résiliation unilatérale ou d’un commun accord de la convention de stage avant la fin du stage (L.152-3 et 7 du code du travail).

A noter que dans le cadre du stage conventionné, la convention doit également être signée par l’établissement d’enseignement.

L’objectif des deux types de stage est également commun. Ces stages doivent avoir un caractère d’information, d’orientation et de formation professionnelle et ne pas affecter l’élève ou l’étudiant à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un salarié et ne doivent ni suppléer les emplois permanents, ni remplacer un salarié temporairement absent ni être utilisés pour faire face à des surcroits de travail temporaires (L.152-10 du contrat du travail).

Le patron de stage a également des obligations à savoir tenir un registre de stage.

Il y a également un point commun quant à la rémunération des stages inférieurs à 4 semaines. Dans cette hypothèse et quel que soit le type de stage, l’indemnité de stage sera facultative.

Tout litige relatif aux contrats de stage et ce peu importe le type de stage relèvera de la compétence du tribunal du travail.

2.Les différences entre les deux types de stage

A. Durée de stage et limitation

Il y a une différence quant à la durée du stage. La durée du stage conventionnée déprendra de la convention elle-même et de l’établissement scolaire alors que le stage non-conventionné ne peut pas dépasser 6 mois sur une période de 24 mois auprès du même patron de stage.

Il y a une limitation quant au nombre de stages non-conventionnés au sein d’une entreprise alors qu’il n’y a aucune limitation dans le cadre des stages conventionnés. Cette limite est que le nombre de stages pratiques en cours dans une même entreprise ne peut pas dépasser 10% de l’effectif. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, cette limite est fixée à un stage (article L.152-9 du code du travail).

Ces limitations ne s’appliquent pas pendant la période du 1^er juillet au 30 septembre inclus.

B. Rémunération

Il y a également une différence quant à la rémunération quand le stage à une durée supérieure à 4 semaines. Pour les stages conventionnés et quel que soit la durée au-delà de 4 semaines la rémunération sera d’au moins 30% du salaire social minimum non qualifié sauf si l’établissement d’enseignement prévoit expressément une interdiction d’indemnisation dans la convention de stage. Cette interdiction devra être soumise au Ministère du Travail.

Dans le cadre d’un stage non conventionné, il y a une différence en fonction de la durée du stage et du niveau d’étude :

• stagiaires n’ayant pas encore réussi un 1^er cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire :
• durée entre 4 et 12 semaines incluses : au moins 40 % du salaire social minimum non qualifié
• durée entre 12 semaines et 26 semaines incluses : au moins 75% du salaire social minimum non qualifié
• stagiaires ayant réussi un 1^er cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire :
• durée entre 4 et 12 semaines incluses : au moins 40 % du salaire social minimum qualifié
• durée entre 12 semaines et 26 semaines incluses : au moins 75% du salaire social minimum qualifié.

C. Affiliation

Dans le cas du stage conventionné, l’employeur n’a pas à affilier le stagiaire auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale. Dans le cas du stage non-conventionné, le stagiaire devra être affilié par l’employeur auprès du Centre Commun à l’assurance maladie-pension et à l’assurance accident. Il aura un statut de salarié.

3. Différences avec le contrat étudiant

Une des principales différences concerne l’âge. Il n’y a pas de limite d’âge concernant un stagiaire tandis que pour le contrat étudiant, ce dernier doit avoir nécessairement entre 15 et 27 ans accomplis pour conclure un tel contrat pendant les vacances scolaires.

Il y a également une différence en termes de rémunération. Un employeur n’a pas l’obligation de rémunérer un stagiaire si la durée du stage est inférieure à 4 semaines et cela quel que soit le type de stage (conventionné ou non-conventionné) alors que l’étudiant ayant conclu un contrat étudiant sera obligatoirement rémunéré.

A la différence des stagiaires et des contrats étudiants en période scolaire, l’étudiant ayant conclu un contrat étudiant pendant les vacances scolaires ne se verra pas accorder de congés annuels.

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