Politique de confidentialité

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Le cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX s’engage dans le cadre de ses activités à respecter le Règlement Général relatif à la Protection des Données adopté le 27 avril 2016 (Règlement 2016/679) – RGPD- entré en vigueur le 25 mai 2018.

La présente politique vous informe de la façon dont le cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX assure la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des clients utilisant ses services et respecte leur vie privée.

Cette Politique est notamment applicable aux clients et aux visiteurs du site http://www.jurislux.eu/ .

1. Pourquoi notre Cabinet traite vos données ?

Le Cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX ne traite  les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. . Celles-ci sont collectées, reprises dans la fiche renseignements client, ne sont traitées et conservées qu’en vue de mener à bien votre dossier, ainsi que l’exécution du mandat que vous avez accordé à Maitre Pascal PEUVREL en sa qualité d’Avocat.

Il ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités. Le cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX traite les données à caractère personnel de ses clients pour les besoins de leur(s) dossier(s).

2.   Quelles sont les données traitées ?

Le cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous.

Le cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX  ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Le cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX  traite les catégories de données suivantes concernant chaque client en fonction des  informations demandées par la législation en vigueur.

En ce qui concerne le traitement des données sensibles, pour le cas où par impossible de telles données devaient être collectées, nous requérons votre consentement exprès pour le traitement de ces données pour les finalités spécifiques concernant des informations liées à la santé.

3.  Durée de conservation de vos données

Le Cabinet PEUVREL JURISLUX détient vos Données à caractère personnel dans ses systèmes aussi longtemps que nécessaire :

–  pour maintenir notre relation contractuelle, ou pour vous fournir les services ou informations auxquels vous avez droit ou que vous pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir de nous;

– compte tenu de la finalité pour laquelle nous les avons collectées ou pour laquelle vous nous les avez fournies dans le cadre de chaque dossier;

– pour satisfaire à nos obligations légales, pour résoudre tous litiges, pour faire respecter nos contrats; ou

– jusqu’à la fin de la période à laquelle un contentieux ou des enquêtes pourraient survenir au titre de nos relations contractuelles ou autres interactions avec vous.

À titre de clarification, lorsque le cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX est responsable du traitement, traitant vos données à caractère personnel pour ses propres besoins, vos données à caractère personnel seront supprimées lorsqu’elles ne seront plus nécessaires aux finalités du traitement tel qu’initialement prévues, ou à toute autre finalité compatible pour laquelle
notre Cabinet peut légalement traiter ces données.

Le Cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX est également susceptible de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.

Vous pouvez exercer votre droit en adressant une demande par écrit au cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX afin d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de vos données.

4.  Quels sont les destinataires de vos données ?

Les données collectées sont destinées aux services internes du cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX  à des tiers autorisés qui procèdent à des traitements auxquels il vous est proposé de consentir, mais également aux autorités compétentes dans le cadre de votre procédure, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités. L’accès à ces données confidentielles s’impose également dans un souci de conformité aux obligations légales.

Nous ne vendons pas, ne louons pas vos données à caractère personnel. Nous ne divulguons vos données à caractère personnel que de la manière décrite dans la présente politique de confidentialité, au sein du cabinet d’Avocats PEUVREL Jurislux , avec les destinataires qui traitent les données en notre nom et avec les autorités publiques lorsque la loi en vigueur l’exige.

Le traitement s’effectue uniquement aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité.

Si nous divulguons vos données à caractère personnel, nous exigeons des destinataires qu’ils respectent les exigences applicables en matière de respect de la vie privée et de confidentialité, ainsi que les normes de sécurité.

5.  Quels sont vos droits ?

Conformément au Règlement Général relatif à la Protection des Données adopté le 27 avril 2016 (Règlement 2016/679) – RGPD – entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Accès : il s’agit de votre droit d’obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données.
• Rectification : il s’agit de votre droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées.
• Suppression/Effacement : il s’agit de votre droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de vos données.
• Limitation : il s’agit de votre droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
• Opposition : il s’agit de votre droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données par le Cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX, lorsque celui-ci est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du Cabinet. Vous pouvez également vous opposer au traitement fait à des fins de prospection.
• Portabilité : il s’agit de votre droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle.
• Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Vous avez le droit de donner des directives sur  le sort de vos données personnelles en cas de décès.

6. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment auprès du Cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX en contactant le responsable du traitement des données : Me Pascal, PEUVREL (e-mail : pascal.peuvrel@jurislux.eu)

Toute demande d’exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité en cours de validité. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Possibilité de saisir la CNPD

Si vos échanges avec le cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX  n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de la Protection des données (CNPD), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel au Luxembourg.

7.  Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Le Cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

8.  Modification de la Politique de protection des données

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

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