Gare au mobbing !!! La politique de l’entreprise en matière de prévention du harcèlement moral au travail.
Posté le 25 mars 2025 dans Publications
La politique de l’entreprise en matière de prévention du harcèlement moral au trav
La loi du 29 mars 2023 contre le harcèlement moral a introduit un article L. 246-3 dans le Code du travail.
Cet article impose à l’employeur de mettre en place une politique contre le harcèlement.
En effet, selon l’article L. 246-3 (3) du Code du travail « l’employeur, détermine après information et consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble du personnel, les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement moral au travail ».
L’employeur doit donc établir un document permettant à un salarié harcelé de connaître les démarches à entreprendre s’il s’estime victime d’acte de mobbing.
Ce document doit notamment définir les « moyens mis à la disposition des victimes d’un harcèlement moral, notamment l’accueil, l’aide et l’appui requis aux victimes ».
Il faut également prévoir la sensibilisation des salariés et des dirigeants en matière de harcèlement moral, les éventuelles sanctions contre les auteurs des actes de harcèlement moral.
Autrement dit, tant la prévention que la répression doivent être prévues par l’employeur.
Pour rappel, « constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre, toute conduite qui, par sa répétition, ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne » (article L. 246-2 du Code du travail).
La politique contre le harcèlement doit donc également porter sur l’information et la formation des salariés.
Il est également important d’indiquer dans cette « mobbing policy » les personnes de contact auprès desquelles un salarié peut dénoncer des faits de harcèlement moral.
La politique à mettre en place concerne le harcèlement au sens large c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de mettre en place une politique uniquement contre le harcèlement moral mais également contre le harcèlement sexuel.
Il s’agit bien d’une obligation à la charge de l’employeur sous peine de sanctions pénales alors que l’article L. 246-7 du Code du travail prévoit une amende allant de 251 à 2.500 € si l’employeur ne met pas en place une politique contre le harcèlement au sein de son entreprise.
Par ailleurs, dans le cadre de ses contrôles en matière de conformité des entreprises avec les dispositions légales et conventionnelles relatives au harcèlement à l’occasion des relations de travail, l’ITM peut donner injonction aux entreprises de faire parvenir une copie de la procédure mise en place conformément à l’article L. 246-3 du Code du travail.
Tout manquement par une entreprise de respecter l’injonction, en l’occurrence communiquer une copie de la politique mise en place en cas de harcèlement, encourt des sanctions administratives de la part de l’ITM pouvant aller jusqu’à 25.000 euros.
Il est donc obligatoire et indispensable d’élaborer une politique sérieuse et efficace contre le harcèlement.
L’élaboration d’un tel document doit être précise et complète.
Si vous n’avez pas encore mis en place une politique contre le harcèlement au sein de votre entreprise, il n’est pas trop tard mais il convient de vous dépêcher de le faire (et ce d’autant plus si vous recevez une injonction de l’ITM, vous ne disposerez que de 15 jours pour communiquer le document).
JURISLUX, spécialiste en droit du travail, se tient à la disposition de votre société pour la conseiller et vous accompagner dans l’élaboration d’une véritable politique contre le harcèlement au sein de votre structure.
Si une politique existe déjà au sein de votre entreprise, il est aussi possible de vérifier sa conformité aux dispositions légales.
Me Pascal PEUVREL Me Fabrice BRENNEIS
Avocat à la Cour Avocat à la Cour
JURISLUX SARL
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