Covid check au travail : 2022, une obligation en guise de vœux ?

Alors que la loi du 18 octobre 2021 a permis la mise en place depuis le 1^er novembre 2021 du régime Covid check dans les entreprises volontaires, la conférence de presse du Premier ministre Xavier Bettel en date du 29 novembre 2021 ne laisse guère de doutes quant à l’application élargie de ce dispositif à compter de l’année prochaine.

En effet, le régime Covid check est actuellement applicable selon la libre appréciation des employeurs, dans un objectif de protection de la sécurité et la santé des travailleurs.

Cette possibilité est consacrée à l’article 3 septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 (modifiée par la  loi du 18 octobre 2021) qui dispose « Tout chef d’entreprise ou tout chef d’administration peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise ou de son administration sous le régime Covid check, tel que défini à l’article 1^er, point 27°, et ce afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés. L’accès au service public et la continuité du service public doivent rester garantis. »

Une application généralisée à toutes les entreprises pourrait soulever un accroissement conséquent des litiges entre employeurs et salariés non vaccinés.

Il est à noter que le régime Covid check ne se limite pas à considérer un certificat de vaccination mais il est toujours possible de présenter un certificat de rétablissement ou encore un certificat présentant un résultat négatif à la Covid-19 (à l’exclusion des autotests).

La mise en place par l’employeur de ce régime relève de ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail.

L’expérience seule permettra de déterminer les conséquences du refus de se soumettre à ce régime de la part de salarié.

Tout l’intérêt de ce régime est qu’il présente une double ambiguïté.

D’une part, le salarié refusant de se soumettre au régime Covid check ne respecterait pas les obligations pourtant imposées par l’employeur. Dans ce cas, tout naturellement, l’employeur pourrait être amené à donner un avertissement à ce salarié. Un futur texte donnera-t-il à l’employeur la possibilité de résilier le contrat de travail de l’employé ?

Eu égard à la question du licenciement, nous pensons qu’il faudra apprécier chaque situation au cas par cas en prenant en compte différents critères comme par exemple la possibilité pour l’employeur de soumettre seulement une certaine partie de l’entreprise au régime Covid check notamment pour les rassemblements et autres réunions ou encore l’impossibilité pour l’employeur de fournir à son salarié un travail en raison de ce refus.

D’autre part, nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne sera pas possible de licencier un salarié au seul motif qu’il n’est pas vacciné. C’est la conséquence du refus de se soumettre au régime mis en place par l’employeur qui pourra le cas échéant être susceptible de donner lieu à une procédure disciplinaire. En effet, la vaccination n’étant pas obligatoire l’employeur ne saurait reprocher uniquement ce motif à un salarié.

Attendons à présent de nouvelles et éventuelles décisions gouvernementales qui devraient intervenir au courant du mois de janvier 2022 afin d’y voir un peu plus clair sur une situation qui laisse malheureusement de nombreuses questions en suspens.