Maladie, Inaptitude, Médecine du travail, Commission mixte : comment dénouer la relation professionnelle en présence d’une maladie de longue durée et de l’expiration des 78 semaines ?

Le sujet du reclassement professionnel est tantôt appréhendé comme étant rudimentaire alors que tout un chacun a déjà entendu parler de près ou de loin de la matière, tantôt cette matière est perçue par les travailleurs luxembourgeois comme une usine à gaz dont les rouages s’entremêlent pour ne laisser passer la moindre once de clarté.

Notre publication n’aura pas aujourd’hui pour objet de présenter les différents types de reclassement et leurs règles analogues, chose inutile car nous avons en réalité dépeint de manière concise cela dans un précédent écrit que vous trouverez en suivant ce lien.

Néanmoins, la pratique démontre qu’un élément, le plus fondamental à notre avis, est totalement ignoré par la grande majorité des travailleurs affiliés au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que par leurs employeurs.

Cette inscience nous oblige.

Véritablement, la multiplicité des cas rencontrés dans le cadre de nos activités donne à penser que la problématique n’est pas une problématique de niche mais plutôt un enjeu sociétal global.

Nous sommes en effet de plus en plus confrontés à la problématique de salariés en arrêt de travail pour cause de maladie depuis de nombreux mois (pour rappel le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie prend fin au bout de 78 semaines de maladie sur une période de référence de 104 semaines et entraine la cessation de plein droit, c’est-à-dire automatique, du contrat de travail).

Cette situation pèse comme une épée de Damoclès sur tous les acteurs concernés, que ce soit l’employeur ou le salarié.

Très souvent encore, il est à noter que ces situations incertaines et précaires souffrent d’imprévision, obligeant donc à devoir agir dans la précipitation ultima hora, ce qui pourrait être évité.

Il est présentement établi un lien avec maladie de longue durée et reclassement car dans la grande majorité des cas, un placement en arrêt de travail pour cause de maladie qui dure rime nécessairement avec impossibilité définitive de reprendre le travail aux conditions originelles à tout le moins.

Tel Hippocrate, après avoir posé le diagnostic, nous en venons au remède.

La loi du 24 juillet 2020 « portant modification 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi du 23 juillet 2015 concernant le dispositif du reclassement interne et externe. » est précisément venue apporter une solution à ce nœud gordien.

Cette loi a eu pour mérite de simplifier et compléter de manière efficace la précédente réforme de 2016.

Elle permet donc aux médecins du travail, qui l’avaient explicitement réclamé, de saisir la Commission mixte de reclassement dès l’instant où celui-ci constate l’inaptitude du salarié à occuper son poste de travail.

Les retours de terrain que nous avons nous amènent à saluer cette opportunité alors que le Contrôle médical de la sécurité social (CMSS) semble enclin à refuser en grand nombre et de façon souvent systématique les saisines précédemment évoquées.

Enfin, l’aubaine ne se limite pas à cela puisque le plus grand avantage à notre sens se situe dans la permission donnée au salarié de solliciter lui-même un rendez-vous médical auprès d’un médecin du travail, respectivement auprès du Service de Santé au travail Multisectoriel (STM).

Une telle possibilité est également donnée aux employeurs.

En cas d’inaptitude médicalement constatée, le salarié pourra donc voir son dossier être soumis à la Commission mixte de reclassement par le médecin du travail, ce qui aura pour effet de mettre fin à la situation d’incertitude liée au placement en arrêt de travail de longue durée.

A la clé, si la procédure aboutit, une libération de l’employeur qui sera définitivement fixé sur l’avenir de son salarié (reclassement interne ou externe) jusqu’alors dans les effectifs tel un fantôme.

Quant au salarié, il verra sa situation évoluer afin de correspondre à ses afflictions alors que le placement en arrêt de travail doit rester l’exception et ne saurait pérenniser une situation inconfortable.

Cette solution n’est donc pas à négliger lorsque le statut d’un salarié est figé et ne laisse aucune perspective d’amélioration.

Me Pascal PEUVREL                                                                     Quentin GAVILLET

Avocat à la Cour                                                                         Avocat

JURISLUX SARL                                                                  

pascal.peuvrel@jurislux.eu