Allocations familiales pour familles recomposées frontalières : le juge européen comme planche de salut ?

Alors que le ciel semblait s’assombrir pour bon nombre de familles recomposées frontalières du fait de l’attitude de la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE) qui persiste envers et contre tout bon sens dans ses méthodes discriminatoires, une récente décision de la Cour de cassation luxembourgeoise en date du 25 avril 2024 pourrait bien permettre de rebattre les cartes.

En effet, les conditions sociales des travailleurs frontaliers, qu’ils soient français, belges ou allemands ne sont pas tout à fait identiques aux résidents grand-ducaux et ce notamment en ce qui concerne les allocations familiales qui font l’objet d’une controverse qui dure depuis maintenant près de 8 ans et la promulgation de la loi du 1^er août 2016.

Dans un souci d’accessibilité, nous schématisons volontairement la problématique :

Monsieur X travaille au Luxembourg et d’un point de vue marital s’est remarié avec Madame Y déjà mère de deux enfants.

En considération de la politique actuelle de la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE) administration luxembourgeoise en charge des allocations familiales, Monsieur X se verra refuser avec une marge d’erreur proche de 0 le bénéfice des allocations familiales relatives à ses beaux-enfants.

Rappelons qu’avant 2016, de telles allocations étaient versées par le Luxembourg, sans discussion et en vertu de la loi.

Pourtant, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européen en date du 2 avril 2020 dans le cas précis des allocations familiales luxembourgeoises avait semble-t-il réglé la question puisque la juridiction communautaire avait déclaré la nouvelle loi luxembourgeoise de 2016 contraire au droit européen.

Résultat, les allocations familiales doivent normalement être versées au parent non-biologique du moment que celui-ci pourvoit à l’entretien de son ou ses beaux-enfants.

Depuis cet arrêt cependant, la CAE ne cesse de faire obstruction à l’application de cette décision pourtant claire.

Nous invitons ceux qui le souhaitent à consulter nos précédentes publications sur le site internet du média les frontaliers & résidents pour obtenir des compléments d’information (https://www.lesfrontaliers.lu/famille/linjustice-des-allocations-familiales-des-familles-recomposees-au-luxembourg/).

Plus de 4 années après cette décision, la problématique ne cesse de soulever des questions au niveau national alors que les refus de la CAE ne se comptent plus, laissant là des centaines de familles face à une injustice profonde.

Fort de son expérience en la matière puisqu’étant à l’origine du précédent arrêt européen intervenu, le cabinet d’avocats JURISLUX accompagné de dizaines de familles résilientes ont fait front afin que prenne fin cette situation défavorable et socialement injuste.

Nous le disions en introduction, la Cour de cassation luxembourgeoise, à la suite du dépôt d’une dizaine de recours, dont la grande majorité initiée par l’étude JURISLUX, a donc décidé de saisir le juge européen qui sera prochainement amené à se prononcer sur les critères précis à prendre en compte afin d’accorder les allocations familiales aux familles recomposées frontalières.

Plus précisément, la CJUE va devoir prendre position sur chaque critère mis en avant de part et d’autre lors des différents débats entre familles recomposées et CAE.

De manière non exhaustive, les questions posées par la Cour de cassation au juge européen consistent à déterminer entre autres si un logement commun est suffisant pour assurer la condition de pourvoi à l’entretien, sinon, le paiement de charges essentielles, spécifiques, courantes etc…

La réponse de la Cour aura pour mérite, nous l’espérons, de clarifier une fois pour toutes la question de l’interprétation large des conditions de pourvoi à l’entretien, principe que la CAE et le juge luxembourgeois d’appel (Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale) se refusent à appliquer.

Nos lecteurs qui sont concernés par une telle problématique sont invités à présenter leur demande d’octroi des allocations familiales auprès de la CAE et à poursuivre les différents recours en cas de refus, ce qui aura pour mérite de limiter les pertes liées à la prescription dans le cas où la Cour de Justice décide de donner tort une nouvelle fois à l’administration luxembourgeoise.

L’arrêt de la juridiction européenne devrait se faire quelque peu attendre mais la problématique et l’issue espérée en valent largement la chandelle.