Protection du délégué du personnel : les règles à connaître

Au Luxembourg, le délégué du personnel jouit d’un statut particulier. Il bénéficie notamment d’une protection spéciale. Cette protection s’applique à la fois pour les membres titulaires et les membres suppléants (article L.415-10 (1) et (2) du Code du travail).

Le délégué ne peut pas faire l’objet :

• d’une modification d’une clause essentielle de son contrat de travail ;
• d’un licenciement, même pour faute grave.

Si l’employeur licencie tout de même le délégué ou modifie une clause essentielle du contrat de travail, le délégué peut introduire un recours en référé devant le Président du Tribunal du Travail pour demander la nullité du licenciement ou de la modification du contrat du travail.

Le délai pour agir sera d’un mois en cas de licenciement.

A noter que le délégué dispose d’une autre option à savoir demander des dommages et intérêts au tribunal et ce dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement.

Toutefois si le délégué commet une faute grave, l’employeur peut agir et ne pas se contenter de subir la situation.

En effet, une procédure spéciale existe : l’employeur a la possibilité de mettre à pied le délégué en vue de la résolution judiciaire de son contrat de travail.

La lettre de mise à pied doit contenir les motifs de cette mise à pied.

Les motifs doivent remplir les mêmes caractères que les motifs pour un licenciement avec effet immédiat c’est-à-dire que les motifs doivent être précis, réels, sérieux et d’une gravité suffisante.

Il est à noter que le délai pour invoquer une faute grave est le même que dans le cas d’un licenciement avec effet immédiat : un mois à partir de la connaissance de la faute.

A partir de la notification de la mise à pied, il y aura certains délais à respecter.

Il faut savoir que le délégué mis à pied verra son salaire être maintenu pendant 3 mois.

Suite à la notification de la mise à pied, le délégué dispose d’une option irréversible entre deux demandes.

• Dans le délai d’un mois, le délégué peut demander au Président du Tribunal du travail, le maintien du salaire au-delà de 3 mois, en attendant l’issue du litige. A partir de cette demande, l’employeur disposera d’un délai d’un mois pour introduire une action en résolution du contrat de travail devant le Tribunal du travail. Si l’employeur reste inactif, le délégué aura 15 jours pour saisir soit le Président du tribunal du travail (continuation du contrat) soit le Tribunal du travail (résolution du contrat et dommages et intérêts).

• Dans le délai de trois mois, le délégué peut introduire une action en résolution du contrat de travail et demander des dommages et intérêts devant le Tribunal du travail. Le délégué sera considéré comme étant chômeur involontaire.

Pour être plus complet, il est à noter que la protection spéciale contre le licenciement s’applique également aux délégués suppléants, aux anciens membres des délégations et aux anciens délégués à la sécurité et à la santé pendant les six premiers mois qui suivent l’expiration ou la cessation de leur mandat ainsi qu’aux candidats aux fonctions de membres des délégations du personnel dès la présentation des candidatures et pendant une durée de trois mois.

Que vous soyez délégué du personnel ou employeur, si vous avez un doute, une question n’hésitez pas à nous contacter.

Me Pascal PEUVREL                                                                     Me Fabrice BRENNEIS

Avocat à la Cour                                                                         Avocat à la Cour

pascal.peuvrel@jurislux.eu