Les frontaliers des ambassades au Luxembourg imposés du jour au lendemain !

Article publié le 13/10/22 sur le site web lesfrontaliers.lu

Jamais soumis à l’impôt avant 2020, l’Administration des contributions directes (ACD) décide du jour au lendemain d’imposer les travailleurs frontaliers d’ambassades basés au Luxembourg. Que s’est-il passé ?

Au Luxembourg, quand une personne travaille dans une ambassade, peu importe l’emploi, les résidents sont a priori imposés de la même façon que l’ensemble des salariés dans une société privée. En revanche, quand il s’agit d’un travailleur frontalier, celui-ci ne paie pas d’impôt au Luxembourg.

Cette situation est due à la fameuse convention de Vienne du 18 avril 1961, où il est indiqué que les travailleurs dans une ambassade « sont exemptés d’impôt pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de l’État accréditaire ou qu’ils n’y aient pas leur résidence secondaire ». En d’autres termes, si un frontalier français, belge ou allemand travaille dans une ambassade autre que celle de leur pays de résidence, basée au Luxembourg, il ne doit pas payer d’impôt.

Un impôt de 800 euros par mois à payer

En 2020, l’ACD demande à certains employés frontaliers d’ambassades basées au Luxembourg, de remplir pour la première fois une déclaration d’impôt. Certains ont eu la très mauvaise surprise de recevoir un décompte leur demandant de payer des impôts.

L’un d’entre eux a vu son salaire ponctionné de presque 1 600 euros d’impôt, du jour au lendemain. Il s’agit d’un prélèvement à la source pour payer ses impôts. Il a commencé son travail en 2000 et jamais il n’avait été imposé au Luxembourg auparavant.

Il contacte son employeur qui est le ministère des Finances du pays qui gère l’ambassade où il travaille. Celui-ci lui indique que c’est une demande des impôts luxembourgeois et qu’ils doivent désormais retirer le montant de l’impôt dû sur son salaire.

Ils sont un certain nombre dans ce cas et ne sachant plus quoi faire, ils ont contacté le cabinet d’avocats luxembourgeois JURISLUX (Maître Peuvrel).

Ayant rassemblé plusieurs dossiers, et mandant de plusieurs salariés frontaliers, Maître Peuvrel a décidé de contacter officiellement l’ACD pour obtenir des réponses.

Que disent les textes officiels et quel est le point de vue de l’ACD ?

Avant 2020, l’ACD se basait sur l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 : « Les membres du personnel administratif et technique de la mission, ainsi que les membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs bénéficient, pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de l’État accréditaire ou n’y aient pas de résidence permanente, des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 35 ». De son côté, l’article 34 de la même convention indique que « l’argent diplomatique est exempt de tous les impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux ».

La volte-face de l’ACD découlerait d’une circulaire de 2015

Nous pouvons aussi ajouter, selon nos informations, que les salaires ne transiteraient pas par le Luxembourg. Le ministère des Finances du pays dans lequel se trouvent les ambassades verse directement le salaire sur les comptes des salariés basés aux frontières.

Une affaire complexe que l’ACD et les personnes travaillant dans les ambassades devront traiter prochainement…

Il s’agit là d’une grosse problématique pour les ACD qui se retrouvent pris dans un étau entre résidents, non-résidents d’une ambassade et les pratiques d’une ambassade à une autre.

Un sacré nœud à débloquer du côté des ACD sans pour autant que les non-résidents ne se retrouvent floués eu égard à un droit acquis depuis au moins une vingtaine d’années.