Réforme de la procédure civile 2021

Une grande réforme de la procédure civile a vu le jour en cette année 2021. En effet, la loi du 15 juillet 2021 est venue apporter plusieurs modifications notables au Nouveau Code de procédure civile (NCPC) depuis son entrée en vigueur en date du 16 septembre 2021.

Cette réforme avait pour ambition principale de faciliter les procédures en matière civile et commerciale en réduisant les délais parfois très longs qui pèsent sur l’efficacité de la justice.

Egalement, dans une volonté de simplification, certaines procédures ont été remaniées voire créées afin toujours de garantir la possibilité pour les justiciables de faire valoir efficacement et avec plus de vélocité leurs droits devant les juridictions.

Il s’agit de présenter les principales modifications apportées d’une manière concrète et résumée dans un objectif de clarté.

1. Les taux de compétence et de ressort

A. Le juge de paix (Art. 2 al.1 ; Art.3 NCPC)

Le taux de compétence du juge de paix en matière civile et commerciale est revu à la hausse, il sera compétent pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 15.000 € (contre 10.000 € auparavant).

Le juge de paix statuera en dernier ressort (sans appel possible) jusqu’à la valeur de 2.000 € contre 1.250 € précédemment.

B. Tribunal d’arrondissement (Art.22 al.2 ; Art 23 al.2 NCPC)

Le nouvel article modifié apporte plus de clarté quant au seuil de compétence et au taux en dernier ressort.

Le tribunal d’arrondissement statuera ainsi en dernier ressort, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive (par exemple en matière de recherche de paternité), jusqu’à une valeur de litige de 2.000 € alors qu’auparavant cette compétence avait comme limite la valeur de 1.250 €.

C. La compétence élargie du juge de paix dans le cadre de  procédures spécifiques.

Le seuil de compétence du juge de paix est augmenté de 10.000 € à 15.000 € dans les matières suivantes :

• Injonction de payer européenne (Art. 49 NCPC)
• Ordonnance conditionnelle de paiement (Art. 129 NCPC)
• Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

L’augmentation des seuils pour tous les éléments présentés permet un règlement plus efficace et plus rapide des litiges qui ne revêtent pas une très grande importance financière.  Cela permet également de décharger les juridictions supérieures de ce type d’affaires.

2. La procédure d’appel des jugements civils

La procédure d’appel des jugements rendus par la justice de paix en matière civile prendra prend la même forme que la procédure commerciale.

Ainsi la procédure est orale, la représentation par ministère d’avocat à la Cour n’est dorénavant plus obligatoire pour toutes les procédures d’appel devant le tribunal d’arrondissement

3. La procédure en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement (Art. 133 al.2 ; Art 139 al.4 NCPC)

Le délai pour former contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement est étendu à 30 jours (au lieu de 15 auparavant).

La principale innovation en lien avec ce délai rallongé réside dans les effets de cette ordonnance.

En effet, si aucun contredit (recours) n’est formé passé ce délai de 30 jours, le titre exécutoire produira les effets d’un jugement contradictoire alors qu’auparavant il revêtait les caractéristiques d’un jugement par défaut.

La principale conséquence est qu’il ne sera plus possible de former opposition contre le titre exécutoire. La voie classique de l’appel sera donc de mise afin de contester la décision rendue.

4. Requête en autorisation d’appel sur les jugements intermédiaires (Art. 580-1 NCPC)

Une partie peut dorénavant solliciter la juridiction compétente pour connaître de l’appel afin de se voir octroyer l’autorisation de faire appel sur une décision intermédiaire.

Le délai d’appel est suspendu entre le dépôt de la requête et la notification de la décision aux parties.

En outre, la décision sur l’autorisation n’est pas susceptible de recours.

5. Requête en interprétation des jugements (Art.638-1 NCPC)

Par simple requête, une partie peut demander au juge une interprétation de son jugement.

Le juge entendra les parties avant de se prononcer.

6. Requête en rectification d’erreurs ou d’omissions matérielles (Art 638-2 NCPC)

Le principe est le même que celui de la requête en interprétation des jugements. Sur simple requête d’une des parties, le juge entendra les parties avant de se prononcer.

Concernant les deux procédures, en cas de requête conjointe, le juge statuera sans audience toujours dans un souci de célérité.

Une évolution majeure a également vu le jour par le biais de la réforme. Elle consiste en l’instauration d’une procédure de mise en état simplifiée qui fera l’objet d’un descriptif séparé.