Allocations familiales pour les frontaliers : c’est une injustice

Article publié le 25 octobre 2021 sur le site internet lesfrontaliers.lu.

Coup de gueule ! A quand une nouvelle loi pour les allocations familiales des enfants non biologiques des travailleurs frontaliers au Luxembourg ? 

Depuis 2016, lors de la suppression pure et simple du droit aux allocations familiales des enfants des travailleurs frontaliers qui ne sont pas considérés comme « biologiques », mais qui font bien partie des ménages, Pascal Peuvrel, avocat à la cour se bat pour dénoncer cette discrimination. En effet, les enfants des résidents des familles recomposées, qu’ils soient considérés comme biologiques ou non, ont tous droit aux allocations familiales. Nul est besoin de préciser qu’ils paient les mêmes cotisations salariales que les non-résidents.

Les frontaliers sont essentiels, des héros… mais on ne leur donne pas les mêmes droits !

Nombreux sont les politiciens qui encensent les frontaliers dans leurs discours, y compris dernièrement le premier ministre Xavier Bettel : « Nous sommes dépendant des frontaliers dans des domaines essentiel », comme nous explique lors d’une conférence, Maître Peuvrel, mais aucun ne fait bouger les choses.

« A quand une nouvelle loi ? », précise-t-il. A plusieurs reprises, Corinne Cahen, la ministre de la famille et de l’intégration a parlé de cette loi mais on attend toujours. Alors qu’il suffirait simplement de rétablir l’ancienne loi d’avant 2016.

L’Etat luxembourgeois semble jouer la montre, car il faut préciser qu’il n’y aura pas de rétroactivité, sauf pour ceux qui ont fait un recours, s’ils gagnent.

Une petite partie de frontaliers concernés mais une grande part d’injustice

Il est très difficile de savoir combien de familles sont vraiment impactées sur plus de 200 000 frontaliers que compte le Luxembourg. Apparemment, il y aurait 600 couples qui ont déposé un dossier de recours. On imagine qu’ils sont nombreux ceux qui ont baissé les bras face à cette discrimination.

Le conseil arbitral de la sécurité dit OUI et la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) dit NON !

Pascal Peuvrel a reçu ces derniers mois des dizaines de décisions positives du conseil arbitral de la sécurité sociale, qui donnent toutes raison aux familles injustement privées de leurs droits. A chaque fois, la CAE fait appel devant le conseil supérieur de la sécurité sociale.

Voici plus de détails et des exemples précis, dans notre article : Rebondissement dans l’octroi des allocations familiales luxembourgeoises pour les frontaliers

Il est clairement établi que les enfants du travailleur frontalier, qui n’ont pas de lien de filiation, n’ont pas droit aux allocations familiales, mais en revanche, un résident luxembourgeois a droit à cette même allocation, même s’il n’y a pas d’affiliation !

L’Etat luxembourgeois avait déjà discriminé les frontaliers lors de l’affaire des bourses d’études

Là encore, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait reconnu en 2013 la discrimination envers les enfants des frontaliers opérée par le Luxembourg qui avait carrément déclaré dans une loi de 2010 que les bourses étaient  réservées aux seuls enfants de résidents. D’un côté les allocations familiales étaient supprimées pour tous à partir de 18 ans et de l’autre côté, remplacées par une bourse réservée aux résidents : exit les frontaliers !!!

Le pourvoi en cassation est la dernière chance

Maître Peuvrel, plus remonté que jamais, ne baisse pas les bras. Il a du récemment faire un pourvoi en cassation contre la seule décision rendue en appel par le Conseil supérieur de la sécurité sociale et qui est négative pour le frontalier. « Les juges ont validé à tort la position de la CAE qui consiste à vérifier si le frontalier pourvoit ou non à l’intérêt de l’enfant en allant éplucher tous sa situation financière et même celle des deux parents biologiques ; en plus dans cette décision, les juges sont partis du principe que la mère des enfants travaillait alors qu’il ressortait des propres pièces de leur dossier que tel n’était pas le cas !!!

Pas d’autre solution que la cassation, ce frontalier qui avait gagné en première instance se retrouve victime. Les juges ont validé la position de la CAE qui fait une interprétation stricte de la notion de pourvoi à l’entretien en exigeant toute une flopée de documents, alors qu’il s’agit d’en faire une interprétation la plus large possible comme le préconisait déjà l’avocat général européen dans le dossier des bourses d’études. Une simple participation du travailleur frontalier, fournir l’hébergement par exemple, doit suffire.

Il compte bien faire valoir le droit au même traitement en matière familiale, à tous les travailleurs, qu’ils soient frontaliers ou résidents.

Des frontaliers risquent de ne plus venir travailler au Luxembourg

Pascal Peuvrel  déclare :  « Le Luxembourg est un laboratoire du droit social européen ». Chaque jour, il entend des travailleurs frontaliers qui gagnent le salaire minimum pour 40 heures par semaine, qui paient leur essence, qui galèrent dans les transports et qui disent que la différence avec leur pays de résidence est justement ces allocations familiales qui les aident à supporter ces nombreuses heures passées au travail et dans les trajets et à avoir finalement une vraie différence de revenus par rapport à leur pays de résidence. Mais pour ceux qui se sont vus retirer les allocations familiales, alors qu’ils pourvoient à l’entièreté des besoin des enfants du ménage, ça devient très compliqué…

Frontaliers européens au Luxembourg, engagé dans le même combat

Georges Gondon, président du GEIE (Frontaliers européens au Luxembourg), soutient la démarche de Pascal Peuvrel, aussi président de l’AFAL (Association des Frontaliers au Luxembourg). Il dénonce le fait qu’aucun organisme d’état luxembourgeois, hormis les syndicats, ne représente les 48% des travailleurs que sont les frontaliers. « Il faut passer à une dimension plus politique », précise-t-il.

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