Réforme du congé parental

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La réforme du congé parental votée en date du 11 octobre 2016 et qui entrera en vigueur à partir du 1^er décembre 2016, a comme but une flexibilisation des périodes de prise de congé, ainsi qu’une une augmentation des indemnités.

Elle vise à aboutir à une politique familiale cohérente, adaptée aux besoins sociaux actuels et donner ainsi aux parents de meilleurs moyens de s’adonner à l’éducation de leur enfant, ceci tout en leur garantissant de garder un lien avec leur activité professionnelle.

En somme, cette nouvelle réforme vise une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Ceci devrait mener à la création d’une relation solide entre enfants et parents, et augmenter le nombre de parents bénéficiaires, notamment la proportion des pères.

Nous allons à présent considérer les principaux changements opérés par la réforme pour ensuite considérer selon quels critères il sera possible de bénéficier du nouveau régime.

Les principales réformes opérées par la nouvelle loi :

• Augmentation de l’indemnité du congé parental

Alors que le régime encore en vigueur prévoit pour 6 mois de congé parental à temps plein une indemnité mensuelle de 1.778,31.-€ bruts, et 889,15.-€ bruts pour 12 mois de congé parental à temps partiel, le régime qui entrera en vigueur prévoit les indemnités suivantes, à savoir :

• Une limite inférieure de 1.992,96.-€ (salaire social minimum pour travailleur non qualifié)
• Une limite supérieure de 3.204,93.-€

Ces deux limites présupposent un contrat de travail à temps plein. Pour les contrats de travail à temps partiel : le congé parental sera payé au prorata des heures effectivement prestées.

Alors que l’indemnité de l’actuel régime prévoit une indemnité forfaitaire et ne tient dès lors pas compte du revenu touché par le parent, la réforme prévoit la création d’une véritable « indemnité de remplacement » dont le montant résultera de la moyenne des salaires (heures supplémentaires inclues) des 12 mois précédant la demande de congé.

Il s’agit d’un véritable revenu de remplacement dans le sens où celui-ci sera soumis aux charges fiscales et sociales en la matière.

• Formules de prise de congé parental plus flexibles (à élaborer avec l’employeur) 

Le régime actuel prévoyant uniquement deux modèles, à savoir une prise de congé parental de 6 mois à temps plein et une prise de congé parental de 12 mois à temps partiel, le nouveau régime est plus flexible au niveau du 1^er congé parental ainsi qu’au niveau du 2^ème congé parental.

Pour rappel : le « 1^er congé parental » est le congé qui est pris par l’un des parents suite au congé de maternité ou au congé d’accueil. Le « 2nd congé parental » est, quant à lui, celui pris par l’autre parent jusqu’aux 5 ans de l’enfant (sachant que le congé doit être pris au moins à raison de la moitié des mois avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 5 ans accomplis). Si aucun des deux parents ne prend le 1^er congé parental, le droit au premier congé parental et à l’indemnité est perdu. L’autre parent peut alors prendre le 2^nd congé parental tel que décrit.

Les différentes formules de prise de congé possibles à partir du 1^er décembre 2016 :

• Pour le 1^er et le 2^nd congé parental :
• 6 mois à temps plein ou 12 mois à mi-temps
• 4 mois à temps plein ou 8 mois à mi-temps
• Pour le 2^nd congé parental :
• travail à temps plein : réduction de la durée hebdomadaire de travail (y compris heures supplémentaires) pendant 20 mois
• travail à temps partiel : prise de 4 périodes de congé d’au moins 1 mois sur une période de 20 mois
• Augmentation de l’âge limite de l’enfant jusqu’auquel il sera possible de prendre le 2nd congé parental

Alors que dans l’actuel régime il est possible de prendre le congé parental jusqu’aux 5 ans de l’enfant, le nouveau régime prévoit la possibilité d’une prise du congé parental jusqu’aux 6 ans de l’enfant.

• Diminution de la durée de travail permettant la prise de congé parental

L’actuel régime prévoit une durée de travail hebdomadaire de 20 heures. Le nouveau régime permet une prise de congé parental à partir d’une durée de travail hebdomadaire de 10 heures.

• Cas d’existence de plusieurs contrats de travail

Bien qu’il y ait existence de plusieurs contrats de travail, le congé parental pourra être pris si une durée minimum de travail hebdomadaire de 10 heures est atteinte, et si chaque employeur individuel marque son accord.

• Prise de congé parental simultanée 

Alors que les dispositions du Code du Travail actuellement en vigueur n’autorisent pas les parents à prendre le congé parental à temps plein en même temps, une autre innovation de la réforme sera la possibilité d’une prise de congé simultanée par les parents.

Les conditions d’accès au droit de l’indemnité de remplacement, à savoir :

• l’obligation d’avoir travaillé au moins un an avant le début du congé parental,
• l’obligation de prendre le congé parental en entier en une seule fois (sauf changement d’employeur)
• l’obligation de prendre le congé parental suite au congé de maternité/d’allaitement/d’accueil,
• la protection contre le licenciement pendant toute la durée du congé parental
• l’impossibilité de transférer une partie du congé à l’autre parent,

ne feront l’objet d’aucun changement.

Qui bénéficiera du nouveau régime :

Tous les parents dont le 1^er congé parental débute après l’entrée en vigueur de la réforme du congé parental.

Pour les parents ayant déjà introduit une demande mais dont le congé parental ne débute qu’après l’entrée en vigueur de la réforme, les possibilités suivantes s’offrent à eux :

• s’ils ne procèdent à aucune démarche, ils restent sous l’ancien régime avec perception du montant de l’ancienne indemnité,
• s’ils souhaitent maintenir la forme de congé parental (6 mois à plein temps, 12 mois à mi-temps), mais veulent bénéficier de la nouvelle indemnité : un courrier recommandé doit être adressé à à la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE – Zukunftskeess).

Un modèle de lettre sera disponible sur le site www.cae.public.lu à partir du 1er novembre 2016,

• si quand bien même ils auraient formulé leur demande sous l’ancien régime, ils souhaitent à présent un tout nouveau modèle de congé parental (p.ex. 4 mois), ils pourront introduire une nouvelle demande qui exigera un nouvel accord de leur employeur.

Si le congé parental a débuté avant le 1^er décembre 2016, l’entrée en vigueur de la réforme ne produira aucun changement.

Me Pascal Peuvrel       et        Me Sara SCOMBUSSOLO

Avocat à la Cour                        Avocat

pascal.peuvrel@jurislux.eu

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