Le testament olographe

Le testament est un acte judiciaire unilatéral permettant à une personne, nommée testateur, d’organiser sa succession. Il existe trois formes de testaments : le testament par acte publique auprès d’un notaire, le testament mystique, remis clos, cacheté et scellé, et enfin le testament olographe.

Le testament olographe est la forme de testament la plus fréquemment utilisée mais aussi la plus risquée. En effet, étant assujetti à peu de conditions formelles, cet acte peut être réalisé par le testateur seul, sans l’assistance d’un professionnel, il est donc facile à réaliser et gratuit.  Néanmoins, il convient de prendre certaines précautions lors de sa réalisation.

I. Les conditions de forme

Le testament olographe doit impérativement respecter certaines conditions de formes, sous peine de nullité :

• Il doit être écrit en entier de la main du testateur

La jurisprudence se montre assez sévère sur ce point, aussi un testament dactylographié et signé de la main du testateur sera déclaré nul, tout comme un testament écrit par une tierce personne sous la dictée du testateur. Il est impératif que l’acte dans son intégralité soit rédigé à la main, par le testateur lui -même. Toute langue est acceptée, même un langage codé à condition qu’il puisse être décrypté.

• Le testament doit être daté

Etant donné qu’il s’agit d’un acte qui annule automatiquement toutes les dispositions antérieures, il est donc essentiel d’apposer une date pour pouvoir se repérer dans le temps et indiquer qu’il s’agit bien des dernières volontés du testateur. Cependant, confronté à une date partielle et imprécise, le juge peut valider le testament si la date peut se déduire des circonstances de faits.

• Le testament doit comporter signature de la main du testateur

La signature est un élément essentiel du testament olographe, puisqu’elle permet d’en identifier l’auteur. La jurisprudence est cependant assez souple sur ce point. En effet elle peut figurer n’importe où sur le document, et n’a pas à constituer la signature habituelle de l’auteur, tant qu’elle est bien identifiable et rédigée de sa main. Ainsi, même un simple prénom peut être validé.

• Il peut être rédigé sur tout support

Le testateur peut rédiger son testament sur papier libre ou sur tout support durable, à condition que l’écriture soit manuscrite. Ainsi, un testament rédigé par sms n’est pas valide. En revanche, la jurisprudence a admis des testaments sur des supports divers et variés, comme le bois ou un mur.

• Il doit être rédigé par un testateur sain d’esprit et consentant

En tant que libéralité emportant des conséquences majeures, le testament doit être rédigé par un auteur en pleine possession de ses facultés mentales et de sa propre volonté. Un testament écrit sous la menace ou la contrainte sera nul, de même qu’en présence d’un dol, c’est-à-dire en cas de manipulation.

De plus, le testateur doit être sain d’esprit au moment de la rédaction, faute de quoi le testament sera invalidé. La jurisprudence a cependant admis un testament rédigé dans un moment de rationalité dans un contexte de santé mentale dégradée. C’est donc bien à l’instant même de la rédaction que le juge doit se placer pour apprécier la validité du testament.

II. Les effets du testament

            A noter que la liberté de disposer de ses biens après sa mort n’est possible que dans les limites permises par la loi. Ainsi, il est interdit de déshériter les héritiers réservataires, en pratique ses enfants. Seule la quotité disponible restante, calculée en fonction du nombre d’héritiers réservataires, pourra être attribuée par testament.

• La révocation du testament

Il peut être révoqué ou modifié à tout moment par le testateur. Pour révoquer un précédent testament, il suffit d’établir un écrit prévoyant la révocation de toute dispositions antérieures, ou tout simplement de produire un nouveau testament. Seule la révocation du testament authentique nécessite un nouvel acte authentique réalisé devant notaire.

• L’exécution du testament

Après le décès du testateur, le testament olographe doit être présenté au président du tribunal d’arrondissement du lieu d’ouverture de la succession, à savoir l’arrondissement dans lequel le défunt avait son dernier domicile.

Toute personne trouvant un testament olographe a l’obligation de la confier au président du tribunal. Le testament sera par la suite ouvert par le président qui dressera procès-verbal de la présentation de l’ouverture et de l’état du testament. Celui-ci désignera ensuite un notaire qui se chargera de l’exécution du testament et du partage des biens de la succession.

En cas de litige, il appartient au juge de trancher sur la validité du testament olographe.

III. Les risques inhérents à cet acte

La grande simplicité du testament olographe emporte également certains risques, comme la perte, la destruction ou l’imitation. Les litiges sont nombreux, il convient donc de prendre garde, au risque de voir ses dernières volontés se perdre.

• La perte ou la destruction du testament

La disparition du testament olographe constitue le risque majeur. En effet, s’il n’est pas gardé en lieu sûr, il est aisé de le perdre ou simplement de ne jamais le retrouver. De plus, le testament pourrait être détruit, soit par accident, soit par certaines personnes mal intentionnées qui n’auraient pas intérêt à faire produire ce document.

Ainsi, afin de s’assurer que sa volonté soit bien respectée, il est conseillé au testateur d’informer ses proches de l’existence de ce testament. Le plus sûr cependant demeure de le confier à un notaire, ou encore de faire inscrire son testament au registre central des dispositions de dernière volonté.

• Le faux et usage de faux

Étant donné sa simplicité et son informalité, le risque est grand de voir un testament olographe contrefait, imité ou inventé de toutes pièces. En effet, certains héritiers qui se verraient lésés par les volontés du défunt pourraient facilement se voir tentés de s’adonner à une tentative de recel patrimonial, ce qui constitue bien évidemment un délit.

Ainsi, en cas de litige, il est courant de recourir à une expertise graphologique afin de déterminer si l’acte a bien été rédigé de la main testateur.

• Un testament imprécis

Enfin, le dernier risque qu’emporte le testament olographe est l’imprécision, notamment dans la désignation des héritiers. Par exemple, le leg destiné « à mes deux enfants » alors qu’il y en plusieurs constitue une imprécision qui aura pour effet la nullité du testament. En effet, il est dans ce cas impossible de déterminer les légataires. En revanche, le juge peut s’appuyer sur les circonstances de fait pour tenter d’identifier l’héritier lorsque cela est possible.

De même, pour désigner l’objet et l’étendue du leg, il convient d’être clair, la mention de « ma propriété » a ainsi été jugée trop imprécise.

Ainsi, le testament olographe constitue une solution facile et pratique d’ordonner sa succession, réalisable seul et à tout moment. Les conditions de forme prévues par la loi sont minimes et la jurisprudence se montre globalement souple quant à l’appréciation des règles. Cependant, afin d’augmenter les chances de voir ses dernières volontés, il convient de prendre certaines précautions, notamment mettre le testament en lieu sûr.

Me Pascal PEUVREL                                                        Camille PEUVREL

Avocat à la Cour                                                                         Juriste

pascal.peuvrel@jurislux.eu