Le contrat étudiant
Posté le 26 octobre 2020 dans Publications
Photo : Illustration/Pixabay
Le contrat étudiant ne doit pas être confondu avec le stage volontaire.
Un contrat étudiant ne peut être conclu au-delà de ses 27 ans.
Il y a lieu de distinguer le contrat étudiant conclu pendant les vacances scolaires et le contrat étudiant conclu durant la période scolaire.
L’employeur doit déclarer l’entrée de l’élève/étudiant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) dans les deux cas de figure.
Un contrat conclu pendant les vacances scolaires
L’étudiant doit être âgé d’au minimum 15 ans et être inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger ou y avoir été inscrit au cours des quatre derniers mois (article L.151-2 du code du travail).
L’étudiant doit suivre les cours à temps-plein et fournir impérativement un certificat scolaire à l’employeur.
De son côté l’employeur devra envoyer une copie du contrat dans les 7 jours suivant le début du travail à l’Inspection du Travail et des Mines.
L’étudiant ne peut cependant être occupé plus de deux mois par an ou 346 heures par année civile (L.151-4 du code du travail).
L’étudiant devra conclure avec l’employeur un contrat d’engagement comprenant plusieurs mentions identiques à celles d’un contrat de travail : le nom et l’adresse des parties, la date du début et de fin du contrat, la nature du travail à exécuter (qui ne doit pas nécessairement être en rapport avec la formation scolaire de l’élève ou de l’étudiant), la rémunération ainsi que ses modalités de paiement, la durée journalière et hebdomadaire du travail (article L.151-3 du code du travail).
La rémunération sera fonction de l’âge de l’étudiant (L.151-5 du code du travail) :
- étudiant âgé de 15 à 17 ans : 80% de 75% du salaire social minimum non qualifié
- étudiant âgé de 17 à 18 ans : 80% de 80% du salaire social minimum non qualifié
- étudiant âgé de 18 ans et plus : 80% de 100% du salaire social minimum non qualifié
Sur demande de l’employeur, les salaires attribués à l’élève/étudiant occupé pendant les vacances scolaires sont exemptés d’imposition s’ils ne dépassent pas 14 euros par heure. Dans ce cas, l’élève/étudiant ne doit pas remettre de fiche d’impôt à l’employeur.
A cet effet, l’employeur doit faire parvenir une demande au bureau RTS compétent.
L’étudiant ne se verra pas accorder de congés annuels. Par contre les congés extraordinaires, les jours fériés et les jours de maladie seront autorisés mais non indemnisés.
Par ailleurs, l’étudiant ayant moins de 18 ans ne pourra effectuer des heures supplémentaires, travailler de nuit ou le dimanche.
Un contrat conclu en période scolaire
Dans cette hypothèse, l’étudiant devra au moins être âgé de 16 ans accomplis.
Le contrat prendra la forme d’un contrat à durée déterminée et à temps partiel. L’étudiant ne pourra pas dépasser une durée hebdomadaire de 15h sur une période d’un mois (depuis une loi du 8 avril 2018). Ce contrat peut être renouvelé plus de 2 fois, sans être considéré comme contrat à durée indéterminée, à condition de ne pas dépasser une durée totale de 5 ans (au lieu de 24 mois maximum pour les CDD ordinaires) (L. 122-1, paragraphe (3) sous 1, 3 et 4 et L.122-4 du code du travail).
La rémunération sera différente :
- étudiant âgé de 15 à 17 ans : 75% du salaire social minimum non qualifié
- étudiant âge de 17 à 18 ans : 80% du salaire social minimum non qualifié
- étudiant âgé de 18 ans et plus : 80% du salaire social minimum non qualifié
En cas de contrat conclu en période scolaire, l’étudiant aura droit aux congés légaux, aux jours fériés légaux comme n’importe quel salarié sous CDD.
En tout état de cause, le contrat étudiant ne pourra être résilié que d’un commun accord des parties ou à l’échéance du terme sauf l’hypothèse d’une faute grave.
Me Pascal PEUVREL Me fabrice BRENNEIS
Avocat à la Cour Avocat à la Cour
pascal.peuvrel@jurislux.eu
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